Décès
- un bordereau d’envoi ;
- une copie originale de l'extrait d'acte de naissance du ou des bénéficiaires ;
- une photocopie de la Carte Nationale d’Identité (CNI), du passeport ou de l'attestation d’identité en cours de validité du ou des bénéficiaires ;
- une copie de l'acte de Mariage ;
- une copie de l'acte d’hérédité (à établir au tribunal) ;
- un certificat de non appel et de non opposition (à établir au tribunal).
Bénéficiaire(s) Mineur(s)
- un certificat d'Administration Légale de la mère de l'enfant (à établir au tribunal) ;
- une copie originale de l'extrait d'acte de Naissance de la mère ;
- une photocopie de la Carte Nationale d'Identité (CNI), ou du passeport ou de l'attestation d’identité en cours de validité de la mère ;
- un certificat de Tutelle pour toute autre personne que la mère, (à établir au tribunal)
- une copie originale de l'extrait d'acte de naissance du tuteur (trice) ;
- une photocopie de la CNI, ou du passeport ou de l'attestation d’identité en cours de validité du tuteur (trice)
- un certificat de Vie et Entretien ;
- un procès-verbal d'accident (décès suite à un accident).
Les frais funéraires représentent la contribution du FPM à l’organisation des obsèques de ses adhérents au régime PERM.
Il s’agit d’un montant forfaitaire, déterminé en fonction du grade de l’adhérent décédé, et attribué au représentant légal de la famille.
Pièces à fournir
- une photocopie de la Carte d’Identité Militaire ou de la CNI du décédé ;
- une copie originale de l'acte de décès ;
- la photocopie de la Carte Nationale d'Identité (CNI) ou du passeport ou de l'attestation d'identité en cours de validité du bénéficiaire ;
- une demande manuscrite adressée au DG du FPM ;
- un procès-verbal de réunion de famille à légaliser à la Mairie ;
- une photocopie de la Carte Nationale d'Identité (CNI) des témoins signataires du Procès Verbal de réunion (parents, proches du défunt).
